Conditions Générales de Vente et de Service

 

Mises à jour le 22 décembre 2024.

Toute commande adressée à l’entreprise Florian ARNAUD EI implique sans réserve l’acceptation des présentes dispositions.

 

1. Entreprise

L’entreprise Florian ARNAUD EI propose des services d’Ingénierie, d’Expertise et de Conseil en construction, à destination des personnes physiques et morales, commercialisés notamment par l’intermédiaire de son site Internet (https://afitech.fr).

Responsable de la Publication : Florian ARNAUD

Identification de l’entreprise :
• Raison sociale : Florian ARNAUD
• Forme juridique : Entreprise Individuelle
• Nom commercial : AFITECH
• Siège social : 30 avenue Louis MASSON 26120 Chabeuil
• SIREN : 521 904 193
• SIRET : 521 904 193 00039
• Code NAF 7112B
• Adresse URL du site internet : https://afitech.fr
• Adresse mail de contact : contact@afitech.fr
• Téléphone : 09 80 38 69 66

Au titre de son activité, l’entreprise individuelle bénéficie d’une police d’assurance MMA N° 113 520 312 (souscrite par le CNCEJ).

 

2. Champs d’application et acceptation des Conditions Générales de Vente et de Service

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Service de l’entreprise Florian ARNAUD EI, ci-après désignées par « CGVS AFITECH », définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de services proposés par l’entreprise Florian ARNAUD EI à ses clients.

Les CGVS AFITECH se complètent des Conditions Générales d’Utilisation et de la Politique de Confidentialité et Protection de la Vie Privée et, le cas échéant, des Conditions Particulières des prestations sur devis.

Toute Commande adressée à l’entreprise Florian ARNAUD EI emporte de plein droit l’acceptation des présentes.

L’entreprise Florian ARNAUD EI se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente et de Service.

Dans une telle hypothèse, le Client prendra connaissance de la nouvelle version des CGVS AFITECH lors de sa prochaine Commande et pourra les consulter à tout moment depuis le site https://afitech.fr. Le Client est informé, que lors d’une modification des CGVS AFITECH, toute Commande effectuée auprès de l’entreprise Florian ARNAUD EI postérieurement à l’entrée en vigueur de la nouvelle version des CGVS AFITECH, emportera l’acceptation pleine et entière de celles-ci.

Les Clients qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des CGVS AFITECH applicables à toute nouvelle Commande, devront cesser d’utiliser les Services de l’entreprise Florian ARNAUD EI.

Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par les présentes, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.

Toute modification des présentes conditions générales souhaitée par le Client doit faire l’objet d’une demande écrite de sa part au plus tard lors de l’acceptation du devis et doit en outre être acceptée par l’entreprise Florian ARNAUD EI par écrit pour pouvoir lui être opposable.

En cas de conflit entre les présentes conditions générales et les conditions particulières portées sur les devis ou tout autre document accepté par les deux parties, les conditions particulières primeront.

Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.

Le fait que le Vendeur ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions générales de vente.

 

3. Descriptif des Services

L’entreprise Florian ARNAUD EI propose les services décrits ci-après.

3.1 Consultation Technique en ligne

La Consultation Technique en ligne a pour objet de fournir un service à distance d’expertise technique de la construction, basé sur l’analyse de données d’entrée fournies par le Client (dires, photos, vidéos, plans, documents techniques).
Le Client réserve une Consultation Technique à la date et heure de son choix dans un agenda mis à sa disposition sur le site https://afitech.fr. Le rendez-vous est validé par le paiement de la prestation lors de la réservation.

La durée d’une consultation technique en ligne est limitée à 60min et à un seul domaine technique.

Le nombre de données d’entrée n’est pas limité, toutefois leur volume doit être raisonnablement adapté à la durée maximale et au déroulement de la Consultation précisé ci-après.

Le déroulement d’une Consultation est le suivant :
• Le Consultant prend connaissance des documents transmis par le Client
• Le Consultant recueille les dires du Client
• Le Consultant analyse la problématique du Client
• Le Consultant apporte un éclairage aux interrogations du Client
• Le Consultant conseille le Client

Les réponses apportées par le Consultant sur la base des données d’entrée transmises par le Client présentent généralement un caractère tranché et sont parfois assorties d’hypothèses.

Cependant, il peut arriver que les éléments d’entrée ne permettent pas au Consultant de se prononcer. Dans ce cas, la mission du Consultant consiste à préciser au Client les éléments attendus et les démarches nécessaires pour permettre de statuer sur la problématique.

Sous réserve du fonctionnement normal des services tiers de communication utilisés par AFITECH ou de tout impératif technique, la Consultation est réalisée au choix du Client :
– Par téléphone : le Consultant appelle le Client à la date et heure convenues au numéro non-surtaxé que le Client a indiqué lors de la prise de rendez-vous.
– Par le service de visio-conférence Google Meet : un lien de connexion est envoyé à l’adresse email renseignée par le Client lors de la prise de rendez-vous. Ce lien permet au Client de rejoindre la réunion à la date et heure convenues.

 

3.2 Rédaction du Rapport d’Expertise Technique

La rédaction de rapport d’expertise a pour objet de formaliser par écrit l’analyse technique conduite lors de la consultation technique en ligne.

Ce rapport comprend :
– Le rappel des données d’entrée sur lesquelles se fonde l’analyse technique
– L’analyse technique conduite lors de la consultation en ligne
– Les références aux normes ou règlements applicables

Compte-tenu des spécificités inhérentes à chaque dossier, un devis préalable sera adressé par email au Client pour recueillir son accord écrit. La commande du rapport d’expertise est validée par le paiement de la prestation.

Une fois rédigé, le Rapport d’Expertise est transmis au Client au format PDF, par courrier électronique ou via un lien de téléchargement. Le Rapport d’Expertise est un contenu numérique non présenté sur un support matériel.

 

4. Devis

L’entreprise Florian ARNAUD EI établit un devis écrit répondant au besoin formulé par le Client. Le devis est élaboré gratuitement sauf lorsque le Client aura été informé préalablement à son élaboration que celui-ci est payant. Sauf indication contraire dans le devis, celui-ci :
– est valable 1 mois à compter de la date de son établissement par le prestataire et n’inclut que les prestations et produits qui y sont décrits.
– est établi sur la base du taux de TVA applicable au moment de la signature ; toute variation de ce taux découlant des dispositions législatives ou règlementaires à venir sera répercutée au Client.
– n’inclut pas les plans ou études préparatoires nécessaires à la réalisation de la prestation décrite (telles que les plans d’architecture, les études de sol, etc.).
– n’inclut pas les demandes d’autorisation exigées par des règles d’urbanisme ou des règlements de copropriété. Il appartient donc au Client de s’informer et de réaliser toute formalité pour obtenir les autorisations, sous sa seule responsabilité. Le Client s’assure également que les prestations et produits correspondent au cahier des charges d’urbanisme, seul le client pourra être tenu responsable du non-respect du cahier des charges.

L’entreprise Florian ARNAUD EI se réserve le droit de soumettre un avenant au Client si des éléments imprévus non décelables par le Prestataire lors de l’élaboration de son devis, venaient à se manifester au cours de la réalisation de la prestation.

L’entreprise Florian ARNAUD EI se réserve également le droit de ne pas poursuivre la prestation si cet avenant n’est pas accepté, ceci compromettant la possibilité de poursuivre la prestation.

 

5. Prix

Les prix sont exprimés sur le site en euros et stipulés toutes taxes comprises au taux de TVA applicable à la date de la commande.

 

6. Modalités de Commande

Les services sont présentés dans les présentes CGVS AFITECH ou, dans le cas de prestations soumises à l’établissement d’un devis, sur un Devis Descriptif permettant au Client de prendre connaissance du prix de vente, des modalités de réalisation, ainsi que de la description des services proposés à la vente.

En cliquant sur le bouton « Valider et payer » pendant le processus de Commande en ligne, ou en retournant le Devis revêtu de la mention « bon pour accord » pour les prestations donnant lieu à l’établissement d’un devis, le Client déclare avoir lu et accepté pleinement et sans réserve, l’intégralité des CGVS AFITECH.

La Commande ne sera définitive qu’après paiement complet et encaissement effectif du prix correspondant.

Toute commande parvenue à l’entreprise Florian ARNAUD EI est réputée ferme et définitive.

L’entreprise Florian ARNAUD EI confirmera systématiquement la Commande par courrier électronique.

 

7. Délais de réalisation de la prestation

Le vendeur s’engage à respecter les délais de livraison suivants :
– Consultation Technique : elle est assurée en ligne à la date et heure réservées par le Client dans l’agenda du Vendeur.
– Rapport d’Expertise : il est transmis au Client dans le délai indiqué au devis à compter de la réception de sa commande si le Client renonce expressément à son droit de rétractation ou, dans le cas contraire, dans le délai indiqué au devis à compter de l’expiration du délai de rétractation.

Le délai de livraison s’entend à compter la réception d’une commande en bonne et due forme, et pour les prestations soumises à l’établissement d’un devis, à date d’accusé de réception de commande émis par l’entreprise Florian ARNAUD EI.

 

8. Obligations du Client

Le Client s’engage à collaborer activement avec le Prestataire. Le Client s’engage en particulier à fournir au Prestataire, tous les documents, renseignements et informations détenus par lui et nécessaires à la réalisation des prestations de service objet des présentes.

 

9. Droit de rétractation pour les Clients consommateurs

9.1 Périmètre

Hormis les exceptions énumérées ci-dessous, le Client Consommateur peut, dans les quatorze (14) jours qui suivent la validation définitive de sa Commande, exercer son droit de rétractation en le notifiant conformément aux modalités précisées dans les présentes.

Conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation, le Client qui demande expressément l’exécution d’une prestation de service avant la fin du délai de rétractation pourra exercer son droit de rétractation. Néanmoins, dans une telle hypothèse, l’entreprise Florian ARNAUD EI lui réclamera le versement d’un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, pour autant que l’entreprise Florian ARNAUD EI ait recueilli sa demande expresse avant la validation de sa Commande.

Certains services listés à l’article L221-28 du Code de la consommation ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation de la part du Client.

Il s’agit notamment :
• De la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Membre et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
Ainsi, dans le cadre de la fourniture de services, le Client qui demanderait sa pleine exécution avant la fin du délai légal de rétractation, reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation.
• De la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• De la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

9.2 Modalités de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client devra notifier à l’adresse Florian ARNAUD EI 30 avenue Louis MASSON 26120 Chabeuil sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par voie postale ou par courrier électronique à l’adresse retractation@afitech.fr. Le Client pourra utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes CGVS AFITECH, mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

9.3 Remboursement

Sous réserve de recevabilité, la rétractation de l’ensemble des services commandés donnera lieu au remboursement égal à la totalité des sommes versées par le Client, c’est-à-dire au prix d’achat du (des) service(s) acheté(s).

Le remboursement sera effectué dans le délai de quatorze (14) jours à compter de la réception par Florian ARNAUD EI de la demande d’exercice du droit de rétractation par le Client.
Le remboursement se fera par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour sa Commande, sauf si celui-ci autorise expressément l’entreprise Florian ARNAUD EI à effectuer le remboursement par un autre moyen.

 

10. Paiement

10.1 Moyens de paiement

En fonction des prestations commandées, les moyens de paiement disponibles sont les suivants :
• Services proposés en achat immédiat : le Client règle le montant de la commande en ligne au moyen d’une carte de paiement Visa, MasterCard, ou American Express
• Services donnant lieu à l’établissement d’un devis : le Client règle le montant de la commande par virement bancaire ou par chèque de banque exprimé en euro et tiré sur une agence bancaire française.

Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser les moyens de paiement qu’il utilise pour le paiement de sa Commande et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant des commandes passées auprès de l’entreprise Florian ARNAUD EI.

10.2 Encaissement effectif

Quel que soit le mode de paiement utilisé, le paiement de la Commande ne sera considéré comme réalisé qu’après encaissement effectif du prix.

10.3 Sécurisation des paiements en ligne

Pour les paiements en ligne réalisés par carte de paiement, Florian ARNAUD EI utilise une plateforme de paiement reconnue, offrant les systèmes de sécurisation les plus performants afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

 

11. Limite de responsabilité

De convention expresse entre les parties, Florian ARNAUD EI n’est soumis qu’à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat.

En aucun cas, Florian ARNAUD EI ne peut être tenue pour responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels et/ou immatériels, liés à un retard de livraison, à une non-conformité aux besoins du Client ou dus à une cause indépendante de son intervention.

De même, Florian ARNAUD EI ne pourra être tenue pour responsable d’un préjudice financier ou commercial, ou de toute autre nature causé dans le cadre de l’utilisation de ses services et pour lequel sa responsabilité ne pourrait être engagée.

Pour garantir les conséquences pécuniaires d’une éventuelle mise en cause de sa responsabilité, Florian ARNAUD EI a souscrit une assurance dont les garanties et capitaux figurent sur l’attestation, dont il pourra sur simple demande du Client lui en être remis un exemplaire.

 

12. Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, études, dessins, photographies remis au Client demeurent la propriété exclusive de Florian ARNAUD EI, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents.

Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits documents techniques, études, dessins, photographies, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de Florian ARNAUD EI qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Le Client autorise expressément Florian ARNAUD EI à reproduire librement les travaux qu’elle a réalisés et à les exploiter de manière anonymisée sous toutes les formes, notamment à des fins commerciales, y compris par la diffusion sur tout support de communication (site internet, plaquettes de présentation, etc.) pendant une durée de 10 ans à compter de la délivrance.

 

13. Exécution de la prestation et résolution du contrat

En cas de manquement de Florian ARNAUD EI à son obligation d’exécution à la date ou à l’expiration du délai prévu, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, le Client peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L. 216-2 et L. 216-3 et L. 216-4 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, Florian ARNAUD EI de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par Florian ARNAUD EI de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que Florian ARNAUD EI ne se soit exécutée entre-temps.

Néanmoins, le Client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque Florian ARNAUD EI refuse de fournir le service ou lorsqu’elle n’exécute pas son obligation de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat.

Les frais et les risques liés à cette opération sont à la charge exclusive Florian ARNAUD EI.

 

14. Force majeure

Tout retard dans l’exécution de la prestation du fait de circonstances indépendantes de la volonté Florian ARNAUD EI ne pourra entraîner l’annulation de la commande.
La responsabilité de Florian ARNAUD EI ne pourra être engagée pour tout préjudice résultant de ce retard. Sont notamment considérés comme exonératoires les événements suivants :
• Les catastrophes naturelles, l’incendie, l’inondation ou l’explosion rendant inaccessible les services AFITECH et/ou les services tiers
• La défaillance des réseaux de communication (internet et/ou téléphone),
• Les mouvements sociaux ou décision administratives pouvant affecter l’une ou l’autre des parties ou les prestataires qui participent à l’une des étapes de la prestation,
• Les maladies du ou des exécutants de la prestation.
Florian ARNAUD EI informera le Client en temps opportun des cas et événements ci-dessus énumérés.

 

15. Sous-traitance

Florian ARNAUD EI pourra être amenée à recourir à la sous-traitance afin de satisfaire à ses obligations.

 

16. Garanties légales pour les Clients Consommateurs

A l’égard des clients consommateurs, les produits fournis par le prestataire bénéficient, conformément aux dispositions légales, des garanties suivantes :
• Garantie légale de conformité pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, dans les conditions de l’article 217-4 et suivants du code de la consommation ;
• Garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à leur utilisation, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Pour agir en garantie légale de conformité, le Client :
• Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir
• Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
• Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit.
Pour la garantie des vices cachés, si le Client décide de la mettre en œuvre, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil. La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée dans les cas suivants :
• Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au client de vérifier ;
• En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure.

La garantie du prestataire est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.

 

17. Garanties pour les Clients Professionnels

Les dispositions relatives à la présente garantie s’appliquent aux Clients Professionnels :

Florian ARNAUD EI garantit selon les modalités et conditions définies ci-après que les Prestations seront conformes aux spécifications de l’Offre, avec les tolérances d’usage de la profession.

Florian ARNAUD EI garantit le Client contre tout défaut de conformité des Prestations et tout vice caché provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Prestations fournies, sauf en cas de négligence ou de faute du Client.

En cas de non-conformité des Prestations réalisées, le Client disposera d’un délai de 1 mois à compter de la fin des Prestations pour émettre, par lettre recommandée avec accusé de réception, des réserves ou réclamations en ce sens. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client dans le délai indiqué, les Prestations seront réputées conformes à l’Offre, en quantité et qualité.

En cas de réclamation, le Client devra fournir de manière détaillée à Florian ARNAUD EI tous les justificatifs attestant de la réalité et de l’importance du vice, de la mauvaise réalisation ou de la non-conformité constatée. A défaut, aucune réclamation ne pourra être valablement admise par Florian ARNAUD EI.

Sauf accord exprès de Florian ARNAUD EI le Client s’interdit d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers pour réparer le vice ou la non-conformité constatée.

En cas de défectuosité ou de non-conformité reconnue par Florian ARNAUD EI, et établie contradictoirement entre les Parties, qui serait imputable uniquement à Florian ARNAUD EI, celle-ci s’engage à sa discrétion :
• Soit à exécuter à nouveau, à titre gratuit et dans les meilleurs délais la Prestation défectueuse ou non-conforme,
• Soit à rembourser au Client le montant de la facture ayant pour objet la Prestation défectueuse ou non-conforme.

 

18. Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

 

19. Médiation et règlement des litiges

Le Client Consommateur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En cas de contestation, les coordonnées du médiateur auquel le Client peut s’adresser sont les suivantes : CM2C, 14 rue Saint Jean 75017 Paris , www.cm2c.net.
Par ailleurs, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

 

20. Juridiction compétente

Pour les Clients Consommateurs, tous ces litiges qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Pour les Clients professionnels, il est convenu que le tribunal du lieu du siège social de la société prestataire sera seul compétent en cas de litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites.

 

21. Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

 

 

ANNEXE : MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

 

 

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de Florian ARNAUD EI, 30 avenue Louis MASSON 26120 Chabeuil :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.